J.O. 107 du 8 mai 2007
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Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0752847A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifié par le décret no 2006-1545 du 7 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 avril 2007,
Arrête :
Article 1
Le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est supprimé.Article 2
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels (SG/SDP) comporte :
Le bureau de la gestion des personnels
et du recrutement (SG/SDP1)
Le bureau de la gestion des personnels et du recrutement est chargé, sous réserve des attributions conférées aux autres services, de la gestion des carrières des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et des personnels à statut commun à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France. A ce titre, il assure la gestion collective et individuelle de ces personnels et procède à leurs affectations et au suivi de leur carrière ; il établit les avis de vacance d'emploi et les décisions d'affectation après avis des commissions ou comités consultatifs paritaires nationaux, fixe la composition de ces instances et en assure le secrétariat ; il ouvre les droits à la prise en charge des frais de changement de résidence ; il évalue les droits liés à l'affectation outre-mer et assure la mise en route ; il a en charge la gestion des congés bonifiés ; il s'assure de la cohérence de la politique indemnitaire, assure la gestion indemnitaire et élabore les décisions attributives correspondantes ; il définit et met en oeuvre les procédures de notation et d'évaluation de ces personnels.
Il est chargé, pour l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de la DGAC, des actes de nomination et de radiation des cadres.
Il assure, en liaison avec les services compétents du ministère chargé de l'équipement, la gestion des ingénieurs des ponts et chaussées affectés à la DGAC.
Il assure la gestion, pour l'ensemble de la DGAC, des postes ouverts en recouvrement et des emplois fonctionnels et élabore les décisions de nomination sur ces emplois.
Il est chargé du recrutement dans les corps de fonctionnaires de la DGAC et dans les corps communs à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France, ainsi que de celui des agents contractuels de la DGAC. Il assure à ce titre l'organisation des concours et des examens professionnels, en liaison avec le bureau des concours rattaché à l'Ecole nationale de l'aviation civile et les services concernés.
Il assure le suivi de gestion des personnels de la DGAC pouvant occuper des emplois au sein d'organismes internationaux, d'organismes de l'Union européenne ou de services de l'administration française à l'étranger ; il diffuse les informations relatives à ces emplois et gère les candidatures y afférentes, en relation avec les administrations concernées ; il assure également le suivi des échanges de personnels avec les administrations étrangères.
Il détermine les emplois pouvant, à la DGAC et au sein de l'établissement public Météo-France, bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, en assure la gestion et élabore les décisions d'attribution de cette bonification.
Il est le correspondant des services du ministère chargé de l'équipement pour la gestion des agents gérés par ces services et affectés ou mis à la disposition de la DGAC.
Il assure la gestion rapprochée des personnels affectés au secrétariat général.
Il supervise la gestion des personnels ouvriers de la DGAC, sous réserve des compétences déconcentrées dans ce domaine aux services déconcentrés ou aux services à compétence nationale de la DGAC.
Le bureau de la réglementation des personnels
et du dialogue social (SG/SDP2)
Le bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social est chargé de l'ensemble des questions réglementaires et statutaires relatives à la gestion des personnels de la DGAC. A ce titre, il élabore les textes relatifs à l'application à cette direction générale de la réglementation générale de la fonction publique, pour ce qui a trait notamment aux droits et obligations des fonctionnaires et agents, et à leur temps de travail. Il prépare les statuts particuliers des corps de la DGAC et des corps communs à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France, ainsi que les textes relatifs aux traitements et aux rémunérations accessoires des fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de la DGAC et des corps communs à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France.
Il est également responsable des questions syndicales et de l'application du droit syndical au sein de la DGAC et des questions générales relatives aux divers comités, commissions et organismes paritaires de cette direction générale. Il organise les élections professionnelles au sein de la DGAC, prépare la prononciation de leurs résultats et en assure la publication. Pour les textes relatifs à la DGAC, il est chargé de la préparation du comité technique paritaire ministériel. Il assure la préparation du comité technique paritaire de la DGAC ainsi que celle des autres instances dans lesquelles les organisations syndicales sont représentées et qui sont mises en place auprès du directeur général de l'aviation civile ou du secrétaire général.
Il élabore, anime et met en oeuvre les actions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DGAC. En ce domaine, il coordonne la politique et l'action des directions et services, supervise leur organisation et leur fournit une assistance technique et réglementaire.
Il prépare les séances du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DGAC, fixe sa composition, en assure le secrétariat et effectue les études que le comité demande. Il coordonne l'action des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions et services de la DGAC.
Il est chargé d'animer et de mettre en oeuvre les actions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en faveur des personnels du siège de la DGAC et des services qui y sont rattachés. A ce titre, il prépare les séances du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du siège de la DGAC, et en assure le secrétariat.
Il gère les crédits destinés aux actions nationales d'hygiène et de sécurité du travail de la DGAC.
Le bureau de l'analyse de gestion
et du budget des ressources humaines (SG/SDP3)
Le bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines assure, en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion et les autres directions concernées, la préparation et le suivi du budget des personnels.
Il est chargé de la gestion et du suivi de la masse salariale de la DGAC (budget annexe et budget général) et de la consommation de ses crédits de personnels, et de l'exécution du budget des personnels.
Il émet les ordonnances de délégation de crédits pour les personnels affectés outre-mer.
Il assiste les directeurs de programmes pour la gestion de leur masse salariale et met à leur disposition les moyens de suivre cette masse salariale ou en assure pour leur compte le suivi.
Il répartit les effectifs entre les directions et services de la DGAC dans le cadre défini par les programmes budgétaires, leur alloue leur effectif réel et suit ces effectifs, en liaison avec les services concernés.
Il assure le suivi quantitatif des effectifs des corps, grades et emplois de la DGAC et détermine le nombre de postes à ouvrir aux recrutements par concours ou examens internes et externes, en liaison avec les services concernés.
Il participe, pour les aspects relatifs aux ressources humaines et dans le cadre des orientations générales arrêtées en matière de contrôle de gestion par la sous-direction financière et du contrôle de gestion, à la définition de l'organisation et des outils du contrôle de gestion de la DGAC. Dans ce cadre, il définit et renseigne les indicateurs de gestion et d'analyse de l'activité dans le domaine des ressources humaines. Il analyse les coûts et la performance de la fonction ressources humaines, notamment par le suivi d'indicateurs et tableaux de bord, et est chargé de la mise en place et du suivi des moyens de rationalisation de la gestion des ressources humaines au sein de la DGAC.
Il assiste la maîtrise d'ouvrage pour les outils informatiques de gestion des ressources humaines de la DGAC, au profit de l'ensemble des services de cette direction générale, et en suit le développement, en liaison avec la sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation et le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe).
Le bureau des traitements, des salaires
et des pensions (SG/SDP4)
Le bureau des traitements, des salaires et des pensions coordonne l'exécution des opérations de paye des agents de la DGAC et assure la préparation et le suivi des dossiers de pension.
Il est le coordonnateur des services gestionnaires de paye en métropole.
Il est chargé des opérations de paye des personnels administratifs, techniques, médicaux et ouvriers de la DGAC affectés en administration centrale, dans certains services à compétence nationale de la DGAC, et en poste à l'étranger. Il assure les opérations de paye des personnels navigants et assimilés de l'ensemble de la DGAC, ainsi que celles des personnels gérés par les services du ministère chargé de l'équipement et affectés ou mis à la disposition de la DGAC, en région Ile-de-France et dans les directions de l'aviation civile métropolitaine.
Il est chargé de la liquidation des sommes versées aux personnels vacataires de l'administration centrale de la DGAC.
Pour l'ensemble des personnels de la DGAC, il gère les dossiers de trop-perçu de rémunération, instruit et gère les dossiers d'assurance chômage.
Pour les fonctionnaires de la DGAC et les personnels à statut commun à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France, il assure la liquidation de leurs droits à pension et de ceux de leurs ayants cause, la liquidation des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et le recouvrement des retenues pour pensions des agents détachés.
Il assure l'information des agents sur les questions de pension.
Il est chargé de la validation pour la retraite des services effectués par les agents en qualité de non-titulaires.
Il approuve les états de travaux insalubres pour les ouvriers d'Etat de la DGAC et de l'établissement public Météo-France.
Il procède à l'affiliation rétroactive des personnels sans droit à pension civile ou du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
Il assure vis-à-vis des agents les actions de communication relatives à ses attributions.
Le bureau des affaires sociales (SG/SDP5)
Le bureau des affaires sociales définit, met en oeuvre et coordonne la politique sociale menée en faveur de l'ensemble des personnels de la DGAC et de l'établissement public Météo-France sous réserve des compétences dévolues dans ce domaine aux services déconcentrés et aux services à compétence nationale.
Il est chargé de faciliter l'insertion des agents dans le milieu du travail, et notamment leur accueil, les actions en faveur de leur logement, leur restauration, et l'action sportive et culturelle en leur faveur. Il gère les prestations d'action sociale et coordonne l'action des assistants de service social. Il favorise le développement de la vie associative.
Il assure la tutelle des associations nationales ARAMIS, UNASACEM et ANAFACEM et le suivi de leurs actions, et participe aux instances de ces associations en conformité avec leurs statuts.
Il assure le secrétariat du comité central d'action sociale de la DGAC et de l'établissement public Météo-France et effectue ou supervise les études que le comité demande. Il coordonne l'action des comités locaux d'action sociale de la DGAC et de l'établissement public Météo-France.
Il gère le budget de fonctionnement de l'action sociale de la DGAC et de l'établissement public Météo-France, ainsi que le budget d'investissement de l'action sociale de la DGAC, émet les délégations de crédits afférentes et procède à toutes les tâches de gestion comptable qui y sont liées.
Il anime et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnels du siège de la DGAC et du siège de l'établissement public Météo-France et des services qui y sont rattachés. A ce titre, il assure le secrétariat du comité local d'action sociale de la région parisienne, ainsi que la tutelle de l'association locale AGLAE et le suivi de son action, et participe aux instances de cette association, en conformité avec ses statuts. »
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement